Reglementation

la loi sur la securité intérieure

 

Merci à M. Jean-Michel L. et au Bureau de l’Administration Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour leur patience, leur promptitude à répondre et la qualité de leurs réponses.

 

Le décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l’application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 a modifié le régime de détention des armes et assimilés. Il a notamment précisé le régime applicable à certains matériels militaires aux mains de collectionneurs. C’est en effet une nouveauté introduite par le décret, il autorise l’acquisition et la détention par les personnes physiques, qui contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou l'étude des matériels de guerre. A noter que l’autorisation ne pourra être donnée pour un matériel, que si le premier exemplaire du même type a été mis en service trente ans au moins avant la date de dépôt de la demande d'autorisation et si la fabrication du dernier exemplaire du même type a été arrêtée vingt ans au moins avant cette même date ce qui est le cas pour la Jeep.

 

Pour ce qui la concerne, elle peut être soumise à des restrictions d’acquisition de 2e catégorie (matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu) si elle est équipée des matériels suivants :

-          paragraphe 1 « […] poste fixe ou dispositif spécial permettant le montage ou le transport d'armes. Ceci concerne les affûts de tout type (support d’arme modèle 53 ou F1, affût M31C ou M79, affût MILAN, etc.). Un affût suffit, en tant que partie d’un « système d’armes » (tout ensemble constitué par une arme et les moyens techniques associés nécessaires à sa mise en œuvre) au classement en 2e catégorie et de ce fait à la soumettre aux dispositions du décret 2005-1463. A noter que le fourreau de fusil (pour FSA ou FAMAS) ne constitue pas une partie de système d’armes et n’impose donc pas de demande d’autorisation.

-          paragraphe 4c « matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires ou à la mise en oeuvre des forces ; […] ». Ceci concerne les radios historiques installées. A noter que ces dernières, une fois déclarées, si elles sont fonctionnelles doivent être utilisées conformément à la réglementation sur les radios amateurs.

 

La demande d’autorisation de détention doit être faite auprès de la Préfecture du département de domiciliation du demandeur. Elle est rattachée au propriétaire et non à la jeep. Ainsi,

-          En cas de démontage de l’affût, la jeep redevient civile toutefois cette opération doit être déclarée à la Préfecture ;

-         En cas de vente de la jeep encore équipée de son affût, le nouveau propriétaire doit déposer une demande d’autorisation de détention ;

-         en cas de vente sans l’affût, la jeep redevient un véhicule civil ;

-         en cas de montage d’un affût sur une jeep, une demande d’autorisation de détention devra être déposée.

 

Les demandes d'autorisation doivent être appuyées :

-          des pièces justificatives du domicile ;

-          d’une déclaration sur un imprimé type (CERFA 20-3257). A noter que cet imprimé n’a pas été adapté aux nouvelles contraintes de la réglementation et qu’il est nécessaire de le compléter par une attestation décrivant les matériels classés (le MVGC a élaboré deux formulaires type, l’un pour les véhicules, l’autre pour les radios : les contacter) ;

-          d’un certificat médical datant de moins de 15 jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'arme et de munitions ;

-          d’un rapport sur les moyens de protection contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation du matériel. La conservation desdits matériels doit être faite dans des conditions ne permettant pas un accès libre. L’autorisation est délivrée sous réserve que le demandeur satisfasse à l’obligation de sécurisation du lieu de détention. De plus, les véhicules sont mis hors d’état de fonctionner immédiatement.

-          d’un document décrivant le matériel de guerre faisant l'objet de la demande, précisant notamment les dates d'entrée en service du premier exemplaire du même type et de fabrication du dernier exemplaire du même type ;

-          d’un certificat de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués. Ce certificat fait basculer l’arme en 8e catégorie (armes et munitions historiques et de collection), paragraphe 2 (armes rendues inaptes au tir de toutes munitions). NB : seul l’armement transporté doit être conforme à la réglementation en vigueur ou factice ce qui signifie qu’il n’y a pas d’opération à faire sur un simple affût, sinon à le déclarer.

 

S’agissant des matériels de guerre de 2e catégorie, l’autorisation est accordée pour une durée indéterminée.

 

L’autorisation doit être sollicitée dans le délai d’un an suivant la date de publication du décret soit avant le 30 novembre 2006 pour des matériels déjà en possession des collectionneurs. Dans les autres cas (ex. projet d’acquisition d’un système d’arme), la demande doit être préalable à l’acquisition et l’acquisition réalisée dans un délai de 3 mois après délivrance de l’autorisation.

 

Pour ce qui concerne la demande d’autorisation, renseignez-vous auprès de votre Préfecture ou sur http://www.service-public.fr/.

 

 

17 mai 2009