FORMALITES

NOUVEAUTES 2009

 

Attention : à jour au 1er novembre 2009

 

Nouvelle immatriculation des véhicules (SIV)

 

A compter du 15 avril 2009, les véhicules neufs reçoivent un nouveau numéro d'immatriculation (à partir du 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion – et donc, de collection - lors d'un changement de propriétaire, d'adresse, ou lors de toute autre modification affectant la carte grise). Ce numéro est composé d'une série de 7 caractères alphanumériques (2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres) et est attribué chronologiquement dans une série nationale unique. La nouvelle plaque, avec des caractères noirs sur fond blanc, doit faire apparaître, sur sa partie droite et sur un fond bleu, un identifiant territorial comprenant un numéro de département au choix, surmonté du logo de la région dans laquelle est situé ce département. Ce numéro est attribué définitivement au véhicule, de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction. Le propriétaire peut faire immatriculer son véhicule partout en France, quel que soit son lieu de domicile, auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire, etc.) ou d'une préfecture. Un certificat d'immatriculation provisoire, valable un mois et comportant le numéro définitif lui est remis dès paiement des taxes et lui permet de circuler immédiatement. Il reçoit ensuite, dans un délai d'une semaine au maximum, la carte grise à son domicile par envoi postal sécurisé. Dans le cas d'un déménagement dans un autre département ou encore dans le cas de l'achat d'une voiture d'occasion déjà immatriculée dans le nouveau système, le propriétaire n'a plus l'obligation d'effectuer une modification du numéro d'immatriculation du véhicule.

 

Par dérogation, la F.F.V.E. a obtenu des pouvoirs publics que les véhicules de collection puissent conserver des plaques de forme, de support et de couleur conformes à leur origine (fond noir, lettres et chiffres blancs, plaques de forme polygonale, etc.), évitant ainsi des travaux de modification de l'éclairage ou de la carrosserie. Seuls les nouveaux numéros devront être apposés.

 

Carte grise de collection

 

Les véhicules âgés de plus de 25 ans mais de moins de 30 ans ne peuvent plus obtenir de carte grise de collection. Leurs propriétaires devront attendre le 30e anniversaire de leur véhicule pour en faire la demande. La F.F.V.E. continuera à délivrer les attestations pour l’obtention de la nouvelle carte grise de collection mais aussi le constructeur ou sin représentant en France. A noter que les véhicules de plus de 25 ans mais de moins de 30 ans au 1er janvier 2009, dotés d’une carte grise de collection, ne nécessite aucune démarche particulière. Ils restent en « collection ».

 

L'utilisation d’un véhicule de collection se fait exclusivement à usage personnel sans restriction géographique de circulation (disparition du carnet à souches).

 

Voir aussi l’article de Roland DATWYLER.

 

Contrôle technique

 

Il devient obligatoire tous les cinq ans. Si le précédent CT date de plus de 5 ans au 15 avril 2009 ou que votre véhicule n'a jamais eu de CT, vous devrez vous soumettre à un contrôle technique :

-         en 2009 si votre numéro d'immatriculation actuel se termine par un chiffre pair (n'est pas pris en compte le département, mais le premier numéro. exemple : 14 AA 39) ;

-         - en 2010 si votre numéro se termine par un chiffre impair (exemple : 15 AA 39).

De même, si votre CT a été effectué entre le 15 avril 2004 et le 15 avril 2009, vous devrez en repasser un avant la date anniversaire des cinq ans. Exemple : un CT initial daté du 22 mars 2006 vous impose un CT avant le 22 mars 2011.

 

Voir aussi l’article de Roland DATWYLER.

 

Procédure Véhicule Endommagé (PVE)

 

La PVE se substitue à la procédure du véhicule gravement endommagé et s’élargit. Toutefois seraient exclus de la PVE, les véhicules assimilés collection : cartes grises collection, véhicules de plus de 30 ans, assurés collection. A ce jour, rien de sûr. L’article L327-6 du code de la route précise « un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre. » A suivre donc !

 

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Les textes portant mention de la mise en application du SIV sont le décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules, l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules, l'arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées et l'arrêté du 9 février relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

 

Les textes relatifs aux visites techniques sont trois arrêtés du 14 octobre 2009 (JORF du 29 octobre 2009) relatif :

-         aux visites techniques des véhicules de collection

-         à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes

-         au contrôle technique des véhicules lourds.

 

Voir aussi le code de la route sur www.legifrance.gouv.fr/

 

1er novembre 2009